 Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.  Organisation communale et cantonale - Page 172by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...prescrit que les arrêtés pris par le maire seront immédiatement adressés au préfet, que ceux portant règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation ; — Qu'ils seront publiés et affichés et inscrits à leur date sur le registre de la mairie; —... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...marchés, abattoirs et autres établissements de ce genre, et sur l'exercice des professions industrielles, ne seront exécutoires qu'un mois après. la remise de l'ampliation constatée par Ьч récépissés donnés par le sous-préfet. рае un mode spécial de nomination. Il suspend et... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. (L. 6 avril 1884, art. 94 et 95.) Néanmoins, en cas... | |
 | Armand Rousseau - Cambodia - 1904 - 220 pages
...immédiatement soumis au Résident supérieur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent, ne seront...exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation. Le Résident supérieur peut abréger ce délai. Les arrêtés du Résident-maire ne sont obligatoires... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 808 pages
...réglemente d'administration publique. » La commission modifie ainsi le dernier paragraphe : M Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la rornise de Г ampliation constatée par los récépissés donnés par le sous-préfet. » M. le I*r«?sidenl.... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...soumis à l'approbation du Gouverneur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par: (S.-P.) l'ordonnateur; — (S.) le chef du service de l'intérieur ; — (NG) le directeur de l'intérieur.... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgonce, le préfet peut en autoriser... | |
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