 Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet.  Organisation communale et cantonale - Page 172by Ferdinand Béchard - 1851Full view - About this book
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...pendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement « permanent ne seront obligatoires qu'un mois après la remise « de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sousei préfet. » même, des grains dans ses magasins (1). Cette décision est fondée sur ce que,... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...immédiatement adressés au Sous-Préfet. Le Préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le Sous-Préfet. ART. 19. Le conseil municipal délibère sur les objets suivanis : 8° Le parcours et... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ART. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...les annuler ou en suspendre l'exécution. — Les arrêtés qui portent règlement permanent, ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet (art. 11). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857 - 874 pages
...de l'art. 11, quo nous venons de citer, est suivi d'une disposition ainsi conçue : « Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'amplialion constatée par les récipissés donnés par le sous-préfet. » Ce délai a pourobjct... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...article, dans la disposition qui veut que les arrêtes des maires porlant règlement permanent ne soient exécutoires, qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet, a pour objet de mcllre l'administration supérieure en demeure de les annuler ou d'en... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exéCDlion. — Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliatiou constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet > (2) Loi du 28 pluviôse... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...annoncee, et qui est écrite dans l'art. -Il de la loi du 18 juillet 1837, ainsi conçu: «ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront.... constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. » Pour les arrêtés qui ne contiennent pas de règlement permanent, la loi ne fixant... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...immédiatement adressés au sousprél'et. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent, ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'amplification constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. » Ainsi, c'est au pouvoir... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...immédiatement adressés au souspréfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront...l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. » Ainsi, c'est au pouvoir municipal que le droit de prendre des arrêtés, que l'initiative... | |
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