 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...§ 1", punit de la réclusion « tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant, de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans. » L'attentat à la pudeur consiste dans tout contact, tout attouchement de nature à porter... | |
 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...de mineurs; 10° Le viol; 11° L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la...enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans; i3° L'attentat aux mœurs en etxcitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...pudeur avec violence; 12° l'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de'la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans; 13° l'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...de mineurs ; 10° Le viol; 11° L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la...enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans; 13° L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...et du viol(i}. 372 (3, L. 15 juin 1846). Tout attentat à la pudeur commis sans violence ni menaces, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans accomplis, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. La peine sera la réclusion,... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...de mineurs ; 10° Le viol; il" L'attentat à la pudeur avec violence; 12° L'atlentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la...enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans ; 13° L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...ou la mort sans l' intention de la donner; 3" Bigamie; enlèvement de mineurs; viol; avorteraient; attentat à la pudeur commis avec violence; attentat...violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l' enfant de l' un ou de l' autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs en excitant,... | |
 | France - France - 1872 - 446 pages
...donner liea à extradition : 1° Tout attentat à l;1 pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans; 2° L'abus de confiance, lorsque les faits auront été accompagnés de circonstances qui... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...Attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence; 10. Attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne ou à l'aide, de la personne d'un entant de l'un ou de l'autre вехе, âgé de moins de 14 ans; 11. Attentat aux mœurs en excitant,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 632 pages
...les termes suivants : « Art. 372. Tout attentat à la pudeur commis sans violence ni menaces sur une personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de 14 ans accomplis, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. La peine sera la reclusion si l'enfant... | |
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Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans... 
