 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...pouvant donner lieu à extradition : 1* Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans; 2° L'abus de confiance, lorsque les faits auront été accompagnés de circonstances qui... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...ä la pudeur avec violence on avec menaces; H 13. Attentat ä la pudeur commis sur la personne ou ä l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, äge de moins de quatorze ans; || 14. Excitation a la döbauche; || 15. Coups pört£s ou blessures... | |
 | Charities - 1862 - 1254 pages
...du 28 avril 1832 a déclaré que tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence, sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans, serait puni de la réclusion. Revenons maintenant à l'ensemble de notre travail. Dans cette... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...sans violence: « Акт. 331 . Tout, attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de onze ans, sera puni de la réclusion. » Cet article a été introduit dans le Code pénal par la loi... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...francs à deux cents francs. 331. Tout attentat à la pudeur , consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de onze ans, sera puni de la réclusion. 332. Quiconque aura commis le crime de viol sera puni de) travaux... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...(Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur i Totre désintéressement héroïque, on a dédaigné de consulter v treize ans, sera puni de la réclusion * — Sera puni de la même pt-ine l'attentat à la pudeur commis... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...francs à deux cents francs. 331. Tout attentat à la pudeur, consomme ou tenté sans violence sur uve contraire. 1284. treize ans, sera puni de la réclusion. Sera puni de la même peine l'attentat à la pudeur commis... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...s., 52s., 287 note. Авт. 331. Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de onze ans, sera puni de la réclusion (189).— P. 7 6?, 21 s., 2S s., 34, 36, 47, 333. Авт. 332.... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...pudeur sans violence : * ART. 331. Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté tans violence fur 6, le meurtre commis par l'époux sur «on épouse, ainsi que sur le treize ans, sera puni de 11 réclusion. • Cet article a été introduit dans le Code pénal par la... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...articles suivants de ce code : « Tout attentat à la pudeur, consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de onze ans, de la part des ministres d'un culte, est puni des travaux forcés à temps. » (Art. 331.)... | |
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Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans... 
