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" Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Page 208
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 5-6

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855
...contient, en ce qui touche la compétence, les articles suivants : « Art. 7. Aussitêt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas déssaisie. — Art. 8. Les tribunaux...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile-Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...profit de l'autorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant, suivant les circonstances , laisser une partie...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...et les obligations des commandants d'arme!! sont soumises au règles établies ci-après, chap. IV. civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...semblée nationale. CHAPITRE III. Iteb K¡¡ets de Celui de siéyc. Art. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...le maintien de l'ordre et de la police passent tout tulicrs à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...(2). 6. Le commandant en rend compte immédiatement au Gouvernement. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. " " . * _ Л m 8....
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865
...DOMICILIAIRES LORSQUE L'ÉTAT DE SIÈGE A ÉTÉ DÉCLARÉ. Aussitôt que l'état de siége a été déclaré les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. L'autorité militaire...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
...pouvoirs. Le principal effet de l'état de siège est de faire passer à l'autorité militaire tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police. Néanmoins l'autorité civile conserve ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire lui laisse l'exercice....
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Mémoires pour la ville de Metz dans les négociations de paix entre la France ...

Metz (France) Conseil municipal - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1871 - 27 pages
...tomber tous les édifices qui peuvent la gêner ; le second disant que, aussitôt l'état de siége déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police, passent tout entiers à l'autorité militaire. (Append. II.) Le régime nouveau est inauguré...
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Le blocus de Metz en 1870

Metz (France). Conseil municipal, Auguste Prost, Emmanuel Michel, Justin Worms - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1871 - 254 pages
...tomber tous les édifices qui peuvent la gêner ; le second disant que, aussitôt l'état de siége déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police, passent tout entiers à l'autorité militaire (Append. II). Le régime, nouveau est inauguré...
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Réimpression du Journal officiel de la République Française sous la Commune ...

Commune de Paris (France : 1871) - Paris (France) - 1871 - 655 pages
...armée allemande. Art. 2. En conséquence, les. pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue p«ur le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire allemande. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité...
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