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" Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Page 208
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
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Précis élémentaire de droit constitutionnel: (organisation des pouvoirs ...

Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 627 pages
...levée est de droit (art. 5) ('). 456. L'effet de la déclaration de l'état de siège est : que « les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers h l'autorité militaire (2). L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 9

Analytical chemistry - 1916
...remplacés par la loi du 5 avril 1884, articles 94, 97, 99 susvisés et article 108.) Mais, en outre des pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, l'autorité militaire tient de la même loi du 9 août 1849, en cas d'état de siège, des droits plus...
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La justice française au Maroc: organisation et pratique judiciaires

Stéphane Berge - Courts - 1917 - 901 pages
...relatives à l'état de siège sont déclarées applicables,. En conséquence : » ARTICLE PHEMIKK. — Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la paix publique passent tout entiers à l'aulo(1) nuit, o/f., n» 101, du 13 décembre 1915, p. 888....
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l't́at, le droit de l ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1918 - 589 pages
...1849, art. 5, et D. 7 octobre 1909 sur le service de place, art. 155). Au cas d'état de siège réel, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers a l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont...
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Revue d'Alsace, Volume 67

Alsace (France) - 1919
...débute avec l'arrêté suivant du général Thévenet : «... En conséquence (de l'état de siège) les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continuera néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'aura pas dessaisie,...
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Manuel de droit consitutionnel: théorie générale de l'État, le droit et l ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 605 pages
...1849, art. 5, et D. 7 octobre 1909 sur le service de place, art. 155). Au cas d'état de siège réel, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie et le gouverneur de la place délègue...
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Traité de droit constitutionnel: L'organisation politique de la France

Léon Duguit - Constitutional law - 1924
...la loi du 9 août 1849 ne peuvent laisser aucun doute à cet égard : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » La situation respective de l'autorité militaire et de l'autorité civile est le contraire de ce...
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Traité de droit constitutionnel: Les libertés publiques

Léon Duguit - Constitutional law - 1925 - 703 pages
...est la substitution de l'autorité militaire à l'autorité civile : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie » (L. 9 août 1849,...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1918
...résultant d'une guerre étrangère, il appartient à l'autorité militaire, investie de plein droit des pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, de dessaisir la justice ordinaire, quelle que soit la qualité des auteurs ou complices, des infractions...
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Revue critique de droit international privé, Volumes 11-12

Conflict of laws - 1916
...à remarquer que l'article '2 du décret beylical du 2 août 1914 ne concerne que l'eiercice des « pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police », et n'a rien à voir avec le fonctionnement de la justice répressive. Pour ce qui est, en effet,...
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