...général place Vendôme. « Conformément à l'article 7 de la loi de 1849 sur l'état de siége, tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police passent tout entiers à l'autorité militaire. « Au quartier général, le 30 mai 1871....

...la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 18U (art 5). Aussitêt l'état de siége déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue, pour le maintien de l'ordre ci de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autoritê civile continue néanmoins...

...conditions ? L'article 7 de la loi de 1849 est précis, et dit ceci : t Aussitôt que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre, de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins...

...public; Considéranl qu'aux termes de Tort. 7 de la loi organique sus-visée, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...revêtue pour le maintien de • l'ordre » et de la • [«life » passent tout entiers à l'autorité militaire ; Qu'aux ternies île l'article 8 de...

...rubrique « Des effets de l'état de siège » porte en effet ceci : t Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police passent tout entiers à l'autorité militaire. > C'est là, messieurs, le- seul article qui, dans la loi de 1849, indique, d'une façon générale...

...rend compte immédiatement au ministre de la marine et des colonies. § 2. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...pour le maintien de l'ordre et de la police passent à l'autorité militaire, qui les exerce conformément aux -lois et décrets en vigueur dans la colonie...

...général au Petit-Luxembourg; Conformément à l'article 7 de la loi de 1849 sur l'état de siége, tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et la police, passaient tout entiers à l'autorité militaire. La censure des représentations théâtrales...

...249. S 1". Aussitôt que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont Amoriic du coraVautorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent man<1"" '"P''!""'. tout entiers à l'autorité militaire. $ 2. L'autorité civile continue néanmoins...

...de la marine et des coionies. $ 2. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'aut« civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police; sent à l'autorité militaire, qui les exerce conformément aux là* décrets en vigueur dans la colonie...

...même action. — Cass. 15 sept 1871, B. cr. 15. Les conseils de guerre sont compétents poor tien de l'ordre et de la police passent tout entiers à...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à eiercer connaître des fails de droit commun qui sont mentionnés dans l'ordre de mise en jugement,...