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" Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Page 208
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
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Revue générale d'administration, Volume 44

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921
...l'autorité civile était (1) Relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables. revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. La Cour de cassation...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutional history - 1879 - 681 pages
...l'Assemblée nationale. CHAPITRE III. DES EFFETS DE L'ÉTAT DE SIEGE. 7. Aussitôt l'état de siége déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. • L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. 8. Les tribunaux militaires...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 424 pages
...voy. I. 9 août 1849, art. 7 à 1 1 (maintenus par la loi de 1878). 7 : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » citoyens eux-mêmes à l'exercer, sauf à en référer immédiatement'. Si l'incapacité du chef...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...Modifié, mais non entièrement remplacé par les art. 1er, 2 et 5 de la loi de 1878. Voy. supra. tue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. de L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...de péril imminent ou d'une insurrection à main armée, l'autorité militaire est investie de tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police. L'autorité militaire a le droit de faire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des...
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Du droit des gens en temps de guerre

André Mariotti - War (International law) - 1883 - 199 pages
...militaires et civiles pendant la durée de l'état de siège : « Aussitôt que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. « L'autorité civile continue néanmoins d'exer(i) Règlement français du 13 octobre 1863, art. 248; cer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...de siège. 187. ARTICLE 7. — Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'auloritc civile était revêtue pour le maintien de l'ordre...entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continuera néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l 'autorité militaire ue l'a pas dessaisie....
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Traité de législation coloniale

Paul Dislère - France - 1886
...siège par le gouverneur qui en rend compte immédiatement au ministre. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...pour le maintien de l'ordre et de la police, passent à l'autorité militaire, qui les exerce conformément aux: lois et décrets, en ce qui concerne l'état...
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 336 pages
...parlementaires, p. 360é or, aux fermes de l'art. 7 de cette dernière loi, « aussitôt l'étal de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. » L'état de siège...
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Introduction to the Study of the Law of the Constitution

Albert Venn Dicey - Constitutional law - 1889 - 440 pages
...7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs " dont l'autorité civile était revetue pour le maintien de " l'ordre et de la police passent tout...militaire. — L'autorité civile continue néanmoins à " exercer ceux de ces pouvoirs dont T autorité militaire " ne l'a pas dessaisie. "8. Les tribunaux...
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