 | Antoine Rougier - Civil war - 1903 - 569 pages
...libertés constitutionnelles. « Aussitôt l'état desiège déclaré , dit l'art. 8 de la loi de 18i9, 1rs pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » Ceci est une simple translation de pouvoirs pouvant s'opérer sans violation flagrante des droits... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...l'Assemblée nationale (au Sénat et à la Chambre des Députés). Art. 7. — Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. — Les tribunaux... | |
 | International Colonial Institute - Colonies - 1906
...rend compte immédiatement au Ministre de la Marine et des Colonies. § 2. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...pour le maintien de l'ordre et de la police passent à l'autorité militaire, qui les exerce conformément aux lois et décrets en vigueur dans la colonie,... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...est la substitution de l'autorité militaire à l'autorité civile : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie » (L. 9 août 1849,... | |
 | Analytical chemistry - 1915
...dispose que, dès que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs de l'autorité civile relatifs a" maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 15 juillet 1915. Le ministère public près... | |
 | Conflict of laws - 1910
...de la loi du 9 août 1849 : « aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité était revêtue pour le maintien de l'ordre et de...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » D'après l'art. 8 de la même loi, « les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 469 pages
...est la substitution de l'autorité militaire à l'autorité civile : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie » (L. 9 août 1849,... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...politique (L. 9 août 1849; 3 avr. 1818). Effets. — Les effets sont les mêmes dans les deux cas. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue,...pour le maintien de l'ordre et de la police, passent à l'autorité militaire, au moins ceux que celle-ci veut prendre : 1" les tribunaux militaires peuvent... | |
 | Conflict of laws - 1903
...la déclaration de l'état de siège, en vertu de laquelle les pouvoirs, dont l'autorité civile est revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, passent tout entière à l'autorité militaire. Ceci est une preuve évidente de la suprématie permanente de la... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1917
...arrêt : Attendu que si l'article 7 de la loi du 9 août 1849 édicté qu'aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police, passent tout entiers à l'autorité militaire, ces pouvoirs ne sont pas modifiés ni étendus et ne comprennent pas celui de fermer les débits de... | |
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Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. 
