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" Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Page 208
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
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Les guerres civiles et le droit des gens

Antoine Rougier - Civil war - 1903 - 569 pages
...libertés constitutionnelles. « Aussitôt l'état desiège déclaré , dit l'art. 8 de la loi de 18i9, 1rs pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » Ceci est une simple translation de pouvoirs pouvant s'opérer sans violation flagrante des droits...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...l'Assemblée nationale (au Sénat et à la Chambre des Députés). Art. 7. — Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Art. 8. — Les tribunaux...
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises

International Colonial Institute - Colonies - 1906
...rend compte immédiatement au Ministre de la Marine et des Colonies. § 2. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...pour le maintien de l'ordre et de la police passent à l'autorité militaire, qui les exerce conformément aux lois et décrets en vigueur dans la colonie,...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...est la substitution de l'autorité militaire à l'autorité civile : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie » (L. 9 août 1849,...
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Annales des falsifications et des fraudes, Volume 8

Analytical chemistry - 1915
...dispose que, dès que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs de l'autorité civile relatifs a" maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 15 juillet 1915. Le ministère public près...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 37

Conflict of laws - 1910
...de la loi du 9 août 1849 : « aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité était revêtue pour le maintien de l'ordre et de...police passent tout entiers à l'autorité militaire. » D'après l'art. 8 de la même loi, « les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance...
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Manuel de droit constitutionnel: Théorie générale de l'état. Libertés ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 469 pages
...est la substitution de l'autorité militaire à l'autorité civile : « Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie » (L. 9 août 1849,...
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...politique (L. 9 août 1849; 3 avr. 1818). Effets. — Les effets sont les mêmes dans les deux cas. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue,...pour le maintien de l'ordre et de la police, passent à l'autorité militaire, au moins ceux que celle-ci veut prendre : 1" les tribunaux militaires peuvent...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 30

Conflict of laws - 1903
...la déclaration de l'état de siège, en vertu de laquelle les pouvoirs, dont l'autorité civile est revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, passent tout entière à l'autorité militaire. Ceci est une preuve évidente de la suprématie permanente de la...
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Recueil

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1917
...arrêt : Attendu que si l'article 7 de la loi du 9 août 1849 édicté qu'aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police, passent tout entiers à l'autorité militaire, ces pouvoirs ne sont pas modifiés ni étendus et ne comprennent pas celui de fermer les débits de...
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