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" Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. "
Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ... - Page 208
by Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 384 pages
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Volume 7

Jules Jeanneney - 1889 - 187 pages
...journaux, et arrêter pour ainsi dire dans le pays toute activité, toute liberté légitimes. Tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...pour le maintien de l'ordre et de la police passent en entier à l'autorité militaire. Nous n'avons ici à nous occuper des effets de l'état de siège...
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Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...politique (L. 9 août 1849; 3 avril 1878). Effets. — Les effets sont les mêmes dans les deux cas. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...pour le maintien de l'ordre et de la police, passent à l'autorité militaire, au moins ceux que celle-ci veut prendre : 1° Les tribunaux militaires peuvent...
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Introduction to the Study of the Law of the Constitution

Albert Venn Dicey - Constitutional law - 1893 - 454 pages
...Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs state of " dont l'autorité civile était revetue pour le maintien " de l'ordre et de la police passent tout entiers " à l'autorité m1l1ta1re. — L'autorité civile continue " néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont " l'autorité...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 276 pages
...Loi du 9 août 1849 (articles 7, 8 et 9) sur l'état de siège. ART. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continuera 3 néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie....
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 456 pages
...soit dans une ville ou une commune, soit dans une portion plus ou moins étendue du territoire. Alors les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...police passent tout entiers à l'autorité militaire qui peut faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens et ordonner la remise...
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Décret du 4 octobre 1891: portant règlement sur le service dans les places ...

France. Ministère de la guerre - 1896
...POLICE DANS L'ÉTAT DE SIÈGE. Autorité du gouverneur. Art. 191. Aussitôt que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Le gouverneur délègue en conséquence...
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Droit français:- De la responsabilité civile des communes

Ernest Jouanne - Administrative responsibility - 1896 - 124 pages
...où l'autorité militaire aurait repris, conformément à l'article 7 précité, l'intégralité des pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police : qu'en cas pareil, l'autorité civile, entièrement dépouillée de ses moyens, ne se trouvait plus...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...nationale. CHAPITRE III Des effets de l'état de siège. Ант. 7. — Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Ант. 8. — Les...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 2

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898
...même sous l'état de siège. Le ils sont ainsi conçus : Article 7. — Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continuera néanmoins à exercer ceux do ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie....
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Bevezetés az angol alkotmányjogba

Albert Venn Dicey - Great Britain - 1902 - 412 pages
...franczia törvény néhány intézkedése, melyeket ide iktatunk : „7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. — L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. „8. Les tribunaux...
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