 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...journaux, et arrêter pour ainsi dire dans le pays toute activité, toute liberté légitimes. Tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...pour le maintien de l'ordre et de la police passent en entier à l'autorité militaire. Nous n'avons ici à nous occuper des effets de l'état de siège... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...politique (L. 9 août 1849; 3 avril 1878). Effets. — Les effets sont les mêmes dans les deux cas. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...pour le maintien de l'ordre et de la police, passent à l'autorité militaire, au moins ceux que celle-ci veut prendre : 1° Les tribunaux militaires peuvent... | |
 | Albert Venn Dicey - Constitutional law - 1893 - 480 pages
...Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs state of " dont l'autorité civile était revetue pour le maintien " de l'ordre et de la police passent tout entiers " à l'autorité m1l1ta1re. — L'autorité civile continue " néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont " l'autorité... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...Loi du 9 août 1849 (articles 7, 8 et 9) sur l'état de siège. ART. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continuera 3 néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie.... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...soit dans une ville ou une commune, soit dans une portion plus ou moins étendue du territoire. Alors les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...police passent tout entiers à l'autorité militaire qui peut faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens et ordonner la remise... | |
 | France. Ministère de la guerre - 1896 - 324 pages
...POLICE DANS L'ÉTAT DE SIÈGE. Autorité du gouverneur. Art. 191. Aussitôt que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Le gouverneur délègue en conséquence... | |
 | Ernest Jouanne - Administrative responsibility - 1896 - 134 pages
...où l'autorité militaire aurait repris, conformément à l'article 7 précité, l'intégralité des pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police : qu'en cas pareil, l'autorité civile, entièrement dépouillée de ses moyens, ne se trouvait plus... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...nationale. CHAPITRE III Des effets de l'état de siège. Ант. 7. — Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Ант. 8. — Les... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...même sous l'état de siège. Le ils sont ainsi conçus : Article 7. — Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continuera néanmoins à exercer ceux do ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie.... | |
 | Albert Venn Dicey - Great Britain - 1902 - 548 pages
...franczia törvény néhány intézkedése, melyeket ide iktatunk : „7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...militaire. — L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. „8. Les tribunaux... | |
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Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. 
