 Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont...  Code Napoléon - Page 322by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Montréal (Québec)., Alcide Chaussé - Building inspection - 1906 - 598 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. SERVITUDES ACTIVES ET PASSIVES. 522. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. — Civ. 605, 606, 655, 815, 1686; Pr. 953. H. v» Servit., 917 s. — S. eod. w, 321 8. — T. (87-97),... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...foncier, etc. Au contraire, ils doivent supporter seuls les dépenses relatives à leur étage. Ainsi, le propriétaire de chaque étage fait le plancher...propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit ; celui du second fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite (art.... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...« Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion rie la "valeur de l'étage qui lui appartient; « Le propriétaire...propriétaire du second étage fait, à partir du premier, celui qui conduit chez lui, et ainsi de suite. » § 2. — DROIT DE SUPERFICIE 1. Généralités.... | |
 | J. Eug Petit - Engineering - 1921 - 1392 pages
...elles doivent être faites ainsi qu il suit : les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...lui appartient : le propriétaire de chaque étage t'ait le plancher sur lequel il marche ; le propriétaire du 1" étage fait l'escalier qui y conduit... | |
 | Louis Cros - France - 1926 - 596 pages
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 | Colonies - 1928 - 764 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge do tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. Les co-propriétaires d'une maison dont les étages appartiennent à chacun d'eux distinctement, sont... | |
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