Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont... Code Napoléon - Page 322by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| Georges Chauveau - 1886 - 178 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : « les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. •» Les auteurs et la jurisprudence refusent devoir dans la situation prévue par cet article, un... | |
| Louis Jalenques - Comparative law - 1886 - 1020 pages
...faites ainsi qu'il suit, dit l'article 664: les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...propriétaire du second étage fait, à partir du premier étage, l'escalier qui conduit chez lui et ainsi de suite. Parmi les charges communes à tous les propriétaires,... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui; et ainsi de suite. 231 brauchen unb SScrorbnungen i fehlt, foil jebe 3cí)eibcinauer • unter Sfîadjbârn, bic in ^ulnnft... | |
| Tunisia - 1888 - 488 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. Art. l74. — Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives... | |
| Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite]. Orléans, 257.— Lamoignon, tit. 20, art, 32— 2 Bousquet, p. 146. — 7 Locré, pp. 442 et 443.—... | |
| Eugène Chesnel - Farm buildings - 1889 - 416 pages
...suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de...l'escalier qui conduit chez lui et ainsi de suite. ART. 665. — Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives ou passives... | |
| Agriculture - 1892 - 730 pages
...propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartieni. Le propriótaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche....propriétaire du premier étage fait l'escalier qui 5' conduit; le propriétaire da second étage fait, a partir du premier, l'escalier qui conduit chez... | |
| Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 174. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives se continuent... | |
| Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont h la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 17/1- Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives se continuent... | |
| Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit: — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui; et ainsi de suite. '- ^!reujj. ®ef. betr. bie Anlegung unb SSeranberung t>on ©trafien unb фШсеп in Stabteu unb... | |
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