 Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont...  Code Napoléon - Page 322by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...lequel il marche , et le plancher qui le « couvre. « Le propriétaire du galetas fait le toît. « Le propriétaire du premier étage fait l'escalier...y conduit ; le propriétaire du second étage fait l'escalier « qui y condiflt, à partir du premier étage, et ainsi des « autres. ie Le toit de l'escalier... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...héritages. ( Goupy sur Desgodets , pages 346 et 547-) Art. 51. Lorsque les diflférens étages d'une chacun en proportion de la valeur de l'étage qui...appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le pi ancher sur lequel il marche ; le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit;... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...doivent être faites ainsi qu'il suit : « Les gros murs et le toît sont à la charge de TOCS « les propriétaires , chacun en proportion de la valeur...conduit ; le propriétaire du second étage fait , à par« tir du premier, l'escalier qui conduit chez lui , et ainsi ~ de suite -. § CXXXIV. ÉTANC. La... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les proprieiA'î -s, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui...propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit ; !<.î propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...doivent être faites ainsi qu'il suit : — les gros murs et le toit sont à la charge de tous les s Teulet 'lu premier étage fait l'escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage fait, à partir... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit ; Les gros murs et le toit'sont à la charge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient (л). Le propriétaire de chaque étage Fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires , chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient , et sous ce rapport le rez-de-chaussée compte pour un étage. Les expressions de l'ar(1) Pothier,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : les gros murs et le (oit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...appartient. — Le propriétaire de chaque étage fail le plancher sur lequel il marche ; le propriétaire du premier élage fait l'escalier qui y conduit;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...doivent être faites ainsi qu'il suit : — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les ts légitimes , o" = Appartiennent à divert propriétaires . Il ne faut pai confondre le droit de divers propriétaires... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tous les propriétaires, cha- ' cun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient C. 655. =h W= 8 W= ces. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent... | |
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