Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont... Code Napoléon - Page 322by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| François Laurent - Civil law - 1878 - 708 pages
...propriétaires, les choses communes, telles que les gros murs et le toit, sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient, bien que ces choses profitent à tous(i). Mais ne pourrait-on pas objecter que le cas réglé par l'article... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. » (Voy. Loysel, n° 292.) 1124. La disposition relative à l'obligation de réparer l'escalier n'est... | |
| Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite.] Orléans, 257. — Lamoignon, tit. 20, art. 32.— 2 Bousquet, p. 146.— 7 Locré, pp. «2 et 443.—... | |
| Ernest Bosc - Architecture - 1879 - 636 pages
...le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étag : qui lui appartient. — Le propriétaire de chaque...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. » La contribution de chaque propriétaire s'établit bien sur la valeur de chacun proportionnellement... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...lui appartient. Le propriétaire de chaque étage l'ait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit:... | |
| Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit i Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...lui appartient. Le propriétaire de chaque étage Tait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit;... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tons les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étagefait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 665. Lorsqu'on... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : les gros murs et le toit sont à » la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...appartient. — Le propriétaire de chaque étage fait le p lancher sur lequel il marche. — a Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit;... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...lequel il marche ; le propriétaire du premier étage t'ait l'escalier qui y conduit ; le propriétaire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. Art. 516. — Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen... | |
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