Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont... Code Napoléon - Page 322by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
| B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui , et ainsi de suite. L'art. 665 dit : Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives et passives... | |
| Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le (oit sont à la charge de tous lee propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen on nne maison, les servitudes actives cl passives se continuent... | |
| Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur <'e l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Ie propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les lesse ancienne reprend ses litres, la nouvelle consérveles...îles nobles à volonté ; mais il ne leur accorde — c. 655, 8 1 s. 663. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives... | |
| France - Civil law - 1852 - 646 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...étage fait l'escalier qui y conduit ; le propriétaire dû second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. 614.... | |
| H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...l'escalier qui conduit chez lui, et ainsi de suite. (C. 605, 606, 655.) 665. Lorsque l'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : » Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il monte. » Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit ; le propriétaire du second... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...elles doivent être lailcs finsi qu'il sait: Les gros murs rt le toit sont à la charge de tons les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...Le propriétaire de chaque étage fait le plancher tm lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire... | |
| Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...règlement contraire dans les titres de propriété, l'art. 664 les répartit de la manière suivante : le propriétaire de chaque étage fait le plancher...conduit ; le propriétaire du second étage fait, a partir du premier , l'escalier qui mène chez lui , et ainsi de suite. Au nombre des charges particulières... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...le toit sont à la charge de tous IPS propriétaires , chacun en proportion de la valf ur de l'e'age qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur 'equel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire... | |
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