...propriété. « Aussi le code civil, toul en proclamant, dans l'art. 5Í3, que nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, — principe que notre pacte fondamental s'est approprié et а mis hors des atteintes mêmes du législateur,...

...les sentiers communaux , mais je sais qu'il existe au Code Napoléon un article 545 qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cet article est applicable aux droits immobiliers des riverains comme à tous lu. autres, et l'on ne...

...indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. i (4) i Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » 164, i et la constitution beJge, article H.* Deux lois spéciales régissent la matière : celles...

...qu'après qu'on lui en a payé le prix. Telle est la théorie contenue en ces termes dans l'art. 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » C'est au tribunal qu'est conféré le droit de prononcer l'expro- Quipronon«!'«. priation; mais...

...l'édition de 1764.) (3) F. art. 5*5 et 2215, C. civ. Art. 545 : « Nul ne peut être con<> trahit de céder sa propriété, si ce « n'est pour cause...et moyennant une juste et préalable « indemnité. » Art. 2215 : « La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...

...s'était borné à consacrer de nouveau le principe que nul ne peut être contraint de céder sa chose, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il n'avait pas cru, s'arrêtant devant je ne sais quels scrupules politiques , devoir exprimer, quoique...

...du public. — Celte expropriation est autorisée p;ir l'article s45 du Code civil ainsi conçu : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant une juste et préalable indemnité.)) El par l'article 1 1 de la Constitution, lequel porte :« L'Etat peut exiger le sacrificed'une propriété...

...droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 c. civ.), et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité (art. 545 c. civ., art. 9 el 10 de de Courbevoie C. Chameau; Rouen, l™ ch., 17 julll. 1845, la charte);...

...d'abord, dans son art. 545, reconnaît le droit de propriété comme un droit naturel et sacré : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Tant qu'il s'agit du droit de propriété proprement dit, nos lois sont généralement lidèles...

...d'un jugement du tribunal de Nevers, a décidé : « Qu'aux termes de l'art. 345 du Code Napoléon, nul ne » peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant une juste et préalable » indemnité, et que la loi de 1810 sur les mines ne contient » aucune dérogation à ce principe. » Que la Compagnie...