 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...propriété que celles qui peuvent être établies par les lois et les règlements ; ainsi, nulnepeut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. (Loi du 3 mai 1841.) Ces définitions et toutes les autres dispositions du Code civil relatives soit... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...cause d'une nécessité absolue ou d'un avantage, évident. (Art. 457.) M st.itue un peu plus loin que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...pour cause d'utilité publique et moyennant une juste el préalable indemnité. (ЛГ7.545.) D'où il résulte, comme le portait en effet l'article 9 de... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...comprend le cas prévu par l'art. 545 duCodeNapoléon , où il estdit que : « nul ne peut être a contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour...et moyennant une juste et préalable « indemnité. » Donc puisque l'interdit jeté pour un temps indéfini sur une partie des massifs de la mine de Couzon... | |
 | Edmond Rogelet - 1862 - 70 pages
...4). Au titre de la propriété (art. 545), le Code Napoléon contient cette déclaration solennelle : «Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...n'est pour cause d'utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité.» Mais il n'a pas organisé l'application de ce principe. La loi du... | |
 | Edmond Gabriel - 1914 - 746 pages
...moyennant indemnité, lorsque l'intérêt public exige ce sacrifice. La loi reconnaît que : nul ne petit' être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...publique et moyennant une juste et préalable indemnité (art. 545 du Code civil). L'expropriation ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi. Pour les... | |
 | Walter van Kuyck - Dwellings - 1914 - 622 pages
...législations européennes se sont inspirées de l'article 545 du code civil, aux termes duquel « nul ne peut être contraint de céder )> sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyen» nant une juste et piéalable indemnité. » (1) Sans doute, c'est encore l'utilité publique... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - Land tenure - 1915 - 596 pages
...immobiliers régulièrement acquis ne peuvent en être dépouillés ni se voir contraints de les céder, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. TITRE II De la propriété. Article 18. — La propriété est le droit de jouir et disposer d'un bien... | |
 | Egypt - 1920 - 776 pages
...Bien que ces raisons soient loin d'être pércmptoires, l'accroc fait au principe du Code Napoléon : «Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique'3'^ esl moins flagrant que dans le cas de préemption. Et cependant le reirait successoral... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 532 pages
...absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (art. 9). Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et conformément aux dahirs en vigueur sur les expropriations. La propriété d'un immeuble donne droit... | |
 | Henri Cavaillès - Hydroelectric power plants - 1922 - 238 pages
...soumettre à un cahier des charges. Mais l'Administration, fidèle au principe romain de notre droit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, refusait les « facilités » que demandaient les industriels, et notamment le recours aux expropriations... | |
| |
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
