| Law reports, digests, etc - 1856 - 1138 pages
...ARRÊT. Attendu que l'art. 441 du Code civil, en consacrant le principe que nul ne peut élre tenu de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indcnnilé, reconnaît en même temps que dans le concours de l'intérêt public et de l'inlérêt... | |
| Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...l'intérêt général. 2° Cession pour cause d'utilité publique. — Suivant l'art. 545 du Code Nap. : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Diverses lois ont réglé la manière dont l'indemnité due au propriétaire dépossédé doit être... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...respecter les limites fixées par la loi dans l'intérêt de l'ordre et des progrès du bien général. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une jusle indemnité. Le propriétaire peut exercer l'action pétitoire contre {oui possesseur, à moins... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...consacré par la loi, que nul ne peut être contraint de céder la chose dont il est propriétaire, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. La loi de 1810 sur les mines, loin d'avoir dérogé à ce principe, écrit par tout et notamment dans... | |
| Wilhelm Koch - Railroad law - 1858 - 1264 pages
...®eltung ^e*5Der Code Napoleon ЬпШ рф in art 540 über bai ignungêc^)âft f olgenberma|en auê : »Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant une juste et préalable indemnité«, alfo nur »on céder (abtreten) unb indemnité {ф fyier bie ©efe^geber beg Code bte béa Sauf« :... | |
| Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...voisins peuvent se prévaloir de la disposition de l'article 545 du même Code, ainsi conçue : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Or, le fait seul de la proximité d'un atelier dangereux, insalubre ou incommode produit une véritable... | |
| Jules Simon - France - 1859 - 416 pages
...nécessité publique légalement constatée, par ceux-ci : utilité publique. Article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Dans la charte des 4-10 juin 1814, article 10, et dans celle du 14 août 1830, article 9, l'intérêt... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...C49, 651 s., 686 s., í*13 ». — F. 63, 119, 124, 133, 147, 219. 545. Nul ne peut être contraint do céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (2). — Ch. 9. — C. 544, 643, 660, 6151, 682. 54G. La propriété d'une chose, soit mobilière,... | |
| Law reports, digests, etc - 1860 - 708 pages
...seraienl justifiées. » ARRÊT. LA COUR;— Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 543, Cod. Nap., nul ne peut être contraint de céder sa propriété...n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une jusle indemnité; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt que l'établissement de la... | |
| Economics - 1860 - 1052 pages
...pas porter sur sa durée? On s'efforcerait vainement d'en trouver le motif. Pourrait-on objecter que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique? Non ; l'argument ne toucherait même pas à la question. De ce qu'on ne peut contraindre quelqu'un... | |
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