...même du droit de propriété à la condition de l'indemnité préalable : de ces termes, «nul ne pent être contraint de céder sa propriété, si ce n'est...incorporel, ne passera de l'ancien propriétaire à l'État que par le payement de l'indemnité préalable. L'article 9 de la charte de 1830, sous l'empire...

...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. CODE NAPOLÉON. Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Avis du Conseil d'État sur l'exécution de l'article 545, G. Nap. — 18 août 1807. Le conseil d'État,...

...d'expropriation. Elles sont contenues dans la loi du 3 mai 1841. Aux termes de l'art. 545 du Code Napoléon, « nul « ne peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant « une juste et préalable indemnité. » C'est sur ce principe que repose la législation relative à l'expropriation ; pour l'embrasser...

...perpendiculairement. Il lui offre de lui céder contre indemnité , selon l'art. 346 * du code civil, Art. 346. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité, et en vertu d'un décret spécial de l'autorité législative....

...et entier ne peut élre restreint que par une loi pour cause d'intérêt public. Personne ne pourra être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique reconnue, et après une indemnité préalable déterminée en vertu des lois. — A rt. 27. La propriété...

...2». Et au cas de copropriété. V. aru'ssî, n" et ». S \ S- Nul ne peut être contraint de crtder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. [ iîiiï 1 Indication alphabétique. Aligntment, 14, 15. Ring, 8. Propr. laièrxire, S. Cailloux....

...précédent numéro à page 348). L'article 346 du code civil est conçu en ces mots : « Nul ne D peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour » cause d'utilité publique, moyennant une juste et préalable D indemnité, et en vertu d'un décret spécial de l'autorité lé»...

...usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cette matière est réglée par une loi spéciale que nous analyserons plus bas. La propriété d'une...

...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements r.45. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...

...déclare la propriété inviolable. A l'exemple des constitutions de 1791, 1793 et 1795, il décide que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Mais est-il bien vrai, comme le pense M. Troplong, que l'Etat, en promulguant ces dispositions, ne...