...autoriser une atteinte à la propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa pro— » priété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et » moyennant une juste et préalable indemnité. » (Code civil, art. 545.) IX. La jouissance des eaux provenant d'uit fonds supérieur, n'est pas susceptible...

...article n'est autre chose qu'une application de la disposition du code (545), aux termes de laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut observer , sur l'exécution de cet article, que d'après l'arrêté du u8 du même mois de...

...c'est un immeuble dans les mains de l'usager qui le possède : or , dans les termes du droit commun , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , ( 545); et aux termes du droit commun encore, toutes les fois qu'il ya communion de droit entre plusieurs...

...offrent. LIVRE II. TITRE II. L'article a du titre II, de la pleine propriété, dit que nul ne 5^5 peut être contraint de céder sa propriété , si...cause d'utilité publique , et moyennant une juste indemnité. Il paraîtrait convenable d'ajouter ces mots : préalablement acquittée. Il est juste...

...s'est empressé de manifester le plus grand respect pour la propriété individuelle , en disant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité jiublique ; et en ajoutant, et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 538. Il faut donc...

...diamétralement opposée au grand principe consacré dans l'article ci-dessus rappelé, qui porte que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il s'ensuit qu'avant de prononcer le délaissement, l'indemnité devrait être préalablement fixée...

...législative est nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'art. 545 du Code Civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...et moyennant « une juste et préalable indemnité, » Est d'avis que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et que...

...ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction. (Art. 522 du Code civil.) Art. 24. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (An. 545 du Code civil.) Cetle indemnité est fixée, à dire d'experts, d'après la propriété, avant...

...sont 5o qu'une répétition implicite de l'art. 545 du Code civil , aux termes duquel « nul ne peut n être contraint de céder sa propriété , si ce »...d'utilité publique, et " moyennant une juste et préalable indem» nité » ; et qu'avant la charte , cette disposition n' empêchait ni ne pouvait empêcher...

...l'ordre social lui-même, sont mis en présence et se pondèrent l'un par l'autre. — «Article 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Cette phrase ne résume-t-elle pas la lutte de l'ordre civil contre l'ordre politique? Le pouvoir...