 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...prêter a un fractionnement commandé par le système des nouvelles lois françaises. Art. 848. « Nul ne peut être contraint de céder sa « propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publi•: que, et moyennant une juste et préalable indcm« nité. » La même disposition se trouve... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...propriété en donnant le vieux lit, et avait-il oublié le grand principe consacré par l'article 545, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité? Lors donc que, sans indemnité aucune pour les anciens riverains , il donne l'ancien lit aux propriétaires... | |
 | Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1843 - 484 pages
...propriélé est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue ( art 544 C. Civ. ) , et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemni'é (art. 545 Code Civ. , art. 9 et 10 de la Charte); — Attendu que la jouissance est une... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - Civil law - 1844 - 602 pages
...choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et M moyennant une juste et préalable indemnité 3. » Tel est le cercle d'idées diverses, de doctrines... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...Code civil a consacré le principe que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété , a si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable in» demnité. » Ce principe a été reproduit dans l'article 9 de la Charte. Depuis la promulgation... | |
 | 1845 - 470 pages
...gouvernements antérieurs en avaient senti la nécessité, et on lisait dans l'article 545 du Code civil : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété..., et moyennant une juste et préalable indemnité. 58. — Le principe de l'expropriation une fois posé, il s'agissait d'en régler l'application. Différentes... | |
 | 1845 - 438 pages
...à un usage public, moyennant une indemnité. 2. — C'est ainsi que l'art. !i45 C. civ. porte : ° Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution, art. 11.) — V. Travaux publics. — V. aussi Eau, Empècbement, Expertise, Garantie,... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...441. A'af nu peut être coutraint de céder sa propriété ou l'usage de la chose qui lui appartient, si ce n'est pour cause d'utilité publique. , et moyennant une juste et préalable indemnité. Les travaux d'utilité publique sont déterminés, et les propriétés dont l'occupation est nécessaire... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse рая un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété-,...cause d'utilité publique, et moyennant une juste el préalable iudemnili?. Lors donc que la convention nationale supprima les rentes féodales sans... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, el moyennant une juste et préalable indemnité. Lors donc que la convention nationale supprima les... | |
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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
