| Duquénel - 1834 - 706 pages
...et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait... | |
| François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...et l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui delesjuger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane... | |
| Paris (France) - 1834 - 478 pages
...intentées contre les ministres par la chambre des députés. Il dit : « La chnmbre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » Enfin, l'article la contient la disposition... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane... | |
| Biography - 1835 - 814 pages
...budget, et même en une accusation capitale. « La chambre des députés, lisons-nous dans la Charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver également... | |
| Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...l'autre СЦышЬге, et doivent être entendus quaud ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui «tule a le droit de les juger. 48. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4,7. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent (7). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...dans les deux chambres en se conformant à leurs réglemens. ARTICLE XLVII. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , gui seule a celui de les juger. La qualité de fonctionnaire public ne suffit pas... | |
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