...et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Dépiilcs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui, seule , a celui de les juger. De f ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...

...agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite...

...et 56. Art. 1 3 ... « Les ministres sont responsables. . . » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d.accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en,...

...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. lis ne peuvent être accusés que pour fait...

...55 et 56. Art. t3... « Les ministres sont responsables... » Art. 55. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Art. 56. « Ils ne peuvent être poursuivis qu'en...

...KM aucun cas, l'ordre verbal ou éciit da roi ne peut soustraire an ministre а 1я responsabilité. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser...droit de les juger, chambres réunies , sauf ce qui sere statué par la lui , quant a l'exercic« de l'action civile par U paitie lésée et aux crimes...

...En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du roi ne pent soustraire un ministre à la responsabilité. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser...seule a le droit de les juger, chambres réunies, sanf ce qui sera statué par la loi , quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée...

...responsabilité. uo. La Chambre des représentante a le droit d'accuser les ministres et de les trad uire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sanf ce qui sera statue par la loi , quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et...

...et sacrée. Ses ministres sont respon« sables. » L'article 55 porte : « La chambre des députés a le « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant « la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » El l'article 56 ajoute : « Ils ne peuvent être...

...et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane...