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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Page 74
by Jean-Baptiste Bivort - 1840
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane...
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Cours de politique constitutionnelle

Benjamin Constant - France - 1837 - 592 pages
...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...1822 (Art. 15 el 16). — En Belgique lacbambre des représemanls a le droit d'accuser les ministre!) et de les traduire devant la Cour de cassation , qui seule a droit de les juger. (8) Expressions littérales d'une loi du 27 juin 1790. (9) /'. l'art. 2 du C. civ.,...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 6

1841 - 594 pages
...budgel, et même en une accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés nature à donner la mort, sont nuisibles 򂀀 Ȁ chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...on l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. IIs ne peuvent être accusés que pour fait...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...
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