| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane... | |
| Benjamin Constant - France - 1837 - 592 pages
...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article... | |
| J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...1822 (Art. 15 el 16). — En Belgique lacbambre des représemanls a le droit d'accuser les ministre!) et de les traduire devant la Cour de cassation , qui seule a droit de les juger. (8) Expressions littérales d'une loi du 27 juin 1790. (9) /'. l'art. 2 du C. civ.,... | |
| Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane... | |
| Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane... | |
| 1841 - 594 pages
...budgel, et même en une accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement... | |
| Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés nature à donner la mort, sont nuisibles Ȁ chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane... | |
| Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...on l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. IIs ne peuvent être accusés que pour fait... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane... | |
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