...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. *56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait...

...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. - . ; De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice...

...ministres sévis sont responsables. » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : n La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres)...

...par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Art. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule à celui de les juger. Art. 69. Tout député promu à des fonctions salariées...

...l'usage. 10.— La responsabilité des ministres est proclamée par la constitution. 11.— La cbambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation (Constitution, art. 90). — V. Agent de cbange, Agents diplomatiques, Avocat, Cassation, Défense,...

...1'une et 1'autre chambre, et doivent etre entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des deputes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Fordre judiciaire 8. 48. Toute justice emane...

...puissance législative. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par elle (Ch., art. 15). Elle a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs qui les juge (art. 47). Ses séances, avons-nous dit, sont publiques; mais la demande...

...un ministre à la responsabilité. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger. Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation , que sur la demande de...

...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane...

...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seul» a celui de les juger. De t Ordre judiciaire. • 49. Les juges nommés...