 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ô6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— AA 22 avril 1815, art. 65. — Ch. 1830, art. 15.. Des ministres. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. 11, sect. iv,... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...1 autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs qui , seule, g celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusas que pour fait... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Dép'ités a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...mêmes termes que l'Acte additionnel aux Constitutions : « Art. 55. La1 Chambré ' dés Députés a le droit d'accuser' les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
