 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...délit, qu'après « que la Chambre a permis sa poursuite. « Art. 47. « La Chambre des députés a le droit d'accuser les « ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, « qui, seule, a celui de les juger.» 549. L'art. 56 dela Charte de 1814 ajoutait,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...ajoutait: « Ses ministres sont responsables. » Et l'article 55 disait : « La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » « Ils ne peuvent être accusés, disait l'article... | |
 | 1870 - 496 pages
...dispositions en \erlu desquelles « la Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres devant la Cour de Cassation, qui seule a le droit...juger Chambres réunies, sauf ce qui sera statué par une loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée » La loi dont il est parlé dans... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...00. La chambre des rrplein et entier effet. ART. 2. Seront règles par des les ministres et <!<• les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, rliambrcs réunies, sauf ce qui sera statue par la lui, quant à l'exercice de l'action civile par... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...session, ni pendant les trois semaines qui la précèdent et qui la suivent. La Chambre de? députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la haute Cour de justice. Les sessions des deux Chambres commencent et finissent en même temps. Toute... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Art. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. Art. 48. Toute justice émane... | |
 | Carel Anthony Godin de Beaufort - Cabinet officers - 1873 - 156 pages
...l'Etat ne peut soustraire un miuistre a la respon sabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a Ie droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de Cassation , qui seule a le droit deles juger chambres réunies , sauf ce qui sera statué par la loi quant a l' exercice de l' action... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...Assemblées et le Prince ont le droit de mettre les ministres en accusation et de les traduire par devant la Cour de Cassation, qui seule a le droit de les juger, en chambres réunies, sauf ce qui sera statué par Ja loi quant à l'exercice de l'action civile par... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...ou l'autre Chambre, et-doivent être entendus quand ils le demandent, 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
