Hidden fields
Books Books
" Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première... "
Code administratif de Belgique - Page 561
by M. A. Bruno - 1842
Full view - About this book

Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...plus de deux ans avant l'expiration du bail courant: car, dans le premier cas, cette garantie n'a lieu que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvenl encore, soit de la seconde et ainsi de suite; et, dans le second cas, elle n'a lieu que pour...
Full view - About this book

Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1832 - 988 pages
...sont , en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme que pour le tenu qui reste à courir , soit de la première période de neuf ans , soit de la seconde , et ainsi de suite , de manière à ce que le fermier n'ait que le droit d'achever...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF