 Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...  Code administratif de Belgique - Page 561by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 756 pages
...un bail d une plus longue durée, ce bail n'est •obligatoire que pour le temps qui reste à courir de la première période de neuf ans, si les parties...la seconde, et ainsi de suite, de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance dp la période de neuf ans, où il se trouve; 2°... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait pas le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. « devrait... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se Irouve. .. [ARTICLE... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers r aux officiers de l'état civil de faire usage, dans...où chacune des parties contractantes aura son domi n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Art. 1430.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-a-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si leí parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, 1427. Sine grau îann Weber ¡ici) Berbinben, norf) bie ®uttr biT ®ememfdjaft BerBfcinben, nwre e§... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 684 pages
...fes diverses opinions, dans Dalloz, au mot Minorité, n° 492, ei Demolombe, t. VII, p. 419, n° 644. soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y prouvent pnepre, soit de la second^, et ainsi de sqite, de manière que le fermier n'ait que le droit... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...ans, si les parties s'y trouvent encore,, soit de Ja seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance... | |
 | Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 510 pages
...cas de dissolution de la com« munauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses « héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la « première période de neuf ans, soit de la seconde, etc... » Mais cette ressemblance n'est qu'apparente, et il ya, entre les deuï... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - Community property - 1894 - 524 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires visà-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. » 1408. —Dans... | |
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