 Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...  Code administratif de Belgique - Page 561by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 1430. Les baux... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme on de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. U30. — Les... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de maniere que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il... | |
 | Alexandre Michaux - Domestic relations - 1869 - 624 pages
...cas de dis« solution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la « femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à « courir, soit de la première période de. neuf ans, si les par« ties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, « de manière que le fermier... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1872 - 738 pages
...dissolution de la communauté, obligatoires à l'égard de la femme ou de ses héritiers, que ^our le temps qui reste à courir, soit de la première...trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite. Le fermier ou locataire qui ont pour objet de limiter ses pouvoirs, comme administrateur des biens... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, soit de la deuxième période, ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever... | |
 | France - 1873 - 838 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période Je neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 738 pages
...dépassent neuf ans ne sont, en cas d'extinction de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Ce sont les... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...diverses opinions, dans D:ill<>z. au mot Minorité, n° 4<*2- et Demolombe, t. VII, p. 419, n° 644. soit de la première période de neuf ans, si les...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Le pouvoir... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...en cas de dissolution de la communauté, obligatoires, vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de... | |
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