 Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...  Code administratif de Belgique - Page 561by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, ue pour le temps qui reste à courir, soit e , 247,248, 284, 288, 321, s. ,343, 347, 348,357,380,441,463. n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. C. 595, 1718.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...sont, en cas de dissotiondcla communauté, obligatoires, vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers ߀ 0 ѿ a "S 1843 Societe...Librairie"/ Rogron Joseph Adrien" Joseph Adrien Rogron( n'ait que le droit d'achever la période de neuf aus où il se trouve. = Obligatoires. Cet article... | |
 | Agriculture - 1844 - 488 pages
...communauté, obligatoires » vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qu'il » reste à courir, soit de la première période de...et ainsi de suite , de manière » que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la pé» riode de neuf ans où il se trouve. » L'art.... | |
 | 1845 - 470 pages
...gratuit (CC 5g5). Mais s'il donne à ferme, ses baux ne sont obligatoires, vis-à-vis le propriétaire, que pour le temps qui reste à courir, soit de la...les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde période , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance... | |
 | 1845 - 412 pages
...en cas de dissolution de la communauté, obligatoires, vis-à-vis de la femme ou de ses béritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la...les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, el ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'acbever la jouissance de la période... | |
 | Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...fermage ou le louage a déjà commencé, seront comptés à dater de la première période triennale si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le preneur n'ait que le droit de finir la jouissance de la période de trois ans dans laquelle il... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...sont en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait pas le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. » Les règles... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. » C'est la... | |
 | Pierre Odier - Husband and wife - 1847 - 558 pages
...lors de la dissolution de la communauté, obligatoires à l'égard de la femme et de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans si les parties s1y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite. Ainsi, le fermier ou le locataire n'a que... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, soit de la...la seconde, et ainsi de suite, de manière que le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans qui se trouve commencée.... | |
| |
