 Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...  Code administratif de Belgique - Page 561by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...cas de dissolu« tion de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme « ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir, « soit de...période de neuf ans si les parties s'y « trouvent, soit de la seconde, et ainsi de suite : de manière » que le fermier n'ait que le droit d'achever... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...obligatoires vis-à-vis de la femme ou de » ses héritiers, que pour le tems qui reste à courir, isoit de la première période de neuf ans, si les • parties...seconde, »et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait • que le droit d'achever la jouissance de la période » de neuf ans où il se trouve. » Supposons... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...obligatoires pour ceux auxquels appartient la nue-propriété , que pour le temps qui'reste à courir,soit de la première période de neuf ans, si les parties...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve (•(). La personne... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...la commu• nauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de • ses héritiers, que pour le tems qui reste à courir, » soit de la première période...» et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait » que le droit d'achever la jouissance de la période • de neuf ans où il se trouve. •... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la feinme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...seconde , et ainsi de suite, de manière que le .fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 14EO. Les baux... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...majorité , ou lors de l'émancipation , obligatoires . vis à vis du pupille ou de ses héritiers , que pour le temps qui reste à courir, soit de la...seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans , où il se trouve. Posons des... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...neuf années en sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière à ce que le fermier n'ait que le droit d'achever... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers original sans frais. L'huissier fera mention du tout,...1039. — T. 66. «». Seront assignés, Pr. 59, 6 n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. C. 1428, 1430,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...héritiers , que pour la période de neuf ans, qui reste à courir depuis la dissolution ; en sorte que le fermier n'a que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans dans laquelle il se trouve; et quant ans baux de neuf ans et au-dessous, que le mari a passés ou renouvelés... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...après la dissolution de la communauté , obligatoires à l'égard de la femme ou de ses héritiers , que pour le temps qui reste à courir, soit de la...trouvent encore, soit de la seconde , et ainsi de suite. Le fermier ou locataire n'a donc , en pareil cas , que le droit d'achever la jouissance de la période... | |
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