 Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...  Code administratif de Belgique - Page 561by M. A. Bruno - 1842Full view - About this book
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...en cas de dissolution de la communauté, obligatoires, vis-àvis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de 9 ans, si les parties s'y trouvent encore soit de la seconde et ainsi de suite ; Qu'il résulte des... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...sont, en cas de dissolution de la Communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve (art. 1429).... | |
 | Léon Gendebien - 1896 - 394 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve (art. 1429).... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1897 - 672 pages
...lui-même, evenu majeur, soit par ses héritiers : ces baux ne sont obliatoires, dit l'article 1429, « que pour le temps qui reste à courir soit de la première...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve ». C'est une... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, z\ les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...dotaux de sa femme, pour un temps qui excède cinq ans, ne sont obligatoires pour elle ou ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de cinq ans, soit de la période suivante, c'est-à-dire celle où se trouvent les parties au moment de... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...communauté, obligatoires visà-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste ;i courir, soit de la première période de neuf ans,...seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
..., en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...seconde , et ainsi de suite , de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. — Civ. 595,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1906 - 1030 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si (l) Guillouard, I, n. 47. (*) V. Vente, De la nature du bjil d'immeubles, Rev. hisl. du di:, IX, 18C3,... | |
 | 1908 - 560 pages
...sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première...seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 1430. Les baux... | |
| |
