 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...l'alinéa précédent. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...Enfin, M. Brocher ne peut donner non plus son approbation à la loi belge du 22 mars 1856 portant : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
 | Comparative law - 1870 - 756 pages
...qu'après avoir été puni ou déclaré non coupable de l'action qui a motivé l'extradition, il n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois, ou bien qu'il n'y retourne de nouveau. » Au cas où le prévenu ou le condamné n'est sujet d'aucun des... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...l'alinéa précédent. Art. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...précédent. ART. 3. • Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...l'alinéa précédent. ART. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des Appendice, membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...précédent. Art. 3. — Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre Traités remis en vigueur. celle des membres de sa famille, lorsque... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...la demande ; a moins qu'après avoir été puni ou définitivement acquitté du crime ou délit qui a motivé l'extradition, il ait négligé de quitter...délai de trois mois, ou y soit retourné par la suite. ART. 5. — L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsquela demande en sera motivée par Ics mémes crimes... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...rédaction de la clause belge a été modifiée sur un point, dans la convention du 4 juin 1869 : « ... Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...l'attentat contre la personne d'un souverain étranger, lorsque cet attentat constituera le fait soit d'assassinat , soit d'empoisonnement, ou la tentative... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
