 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...provisoire sont interdites. » La loi du 22 mars 1856 a ajouté à cet article le paragraphe suivant : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...« semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement 4 étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - Extradition - 1875 - 148 pages
...après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition, elle n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois ouHbien qu'elle n'y vienne de nouveau. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contre celle d'un des membres do sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 588 pages
...après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu a l'extradition, elle n' ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois, ou bien qu'elle n'y Vienne de nouveau. ART. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition, elle n' ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois, ou bien qu'elle n'y vienne de nouveau. ART. 0. — L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits... | |
 | Comparative law - 1876 - 736 pages
...politiques, ainsi que les actions ou omissions connexes à ces crimes * et délits » avec la clause : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait » connexe à un semblable délit l'atlentat contre la personne d'«n souverain • étranger ou contre celle des membres de sa famille,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition, elle n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois, ou bien qu'elle n'y vienne de nouveau. Art. S. L'extradition ne pourra avoir lien si depuis les faits... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donne lieu a l'extradition, elle n' ait negligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois, ou bien qu'elle n'y Vienne de nouveau. ART. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...qu'après avoir été puni ou déclaré non coupable de l'action . qui à motivé l'extradition il n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois ou bien qu'il y retourne de nouveau. Article IV. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 842 pages
...la demande à moins que, après-avoir été puni ou définitivement acquitté du crime ou délit qui a motivé l'extradition , il ait négligé de quitter...délit politique, ni fait connexe à un semblable 1874 délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
