 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...1856, et maintenue par l'art. 12 de la loi belge de 1874 sur l'extradition, est conçue comme suit : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
 | Hungary - 1887 - 428 pages
...peine ou en avoir obtenu la remise, il n'ait eu, pendant un mois, la faculté de quitter le pays ou n'y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé...un semblable délit l'attentat contre la personne du Chef d'un Etat étranger ou contre celle des Membres d-? sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1887 - 524 pages
...contre les attentats criminels, présenta aux chambres le projet de loi suivant qui fut adopté. « Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donnée lieu à l'extradition, elle n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois ou bien qu'elle n'y vienne de nouveau. ART. V. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les fait s... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...adoptent le principe de la tpécialité uiitigéf. 2) ï-ol du 23 m-trs INVlî, artielo uniquo. N'o sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, f'atter.tat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa... | |
 | Austria - Austria - 1888 - 928 pages
...peine ou en avoir obtenu la remise, il n'ait eu, pendant un mois, la faculté de quitter le pays ou n'y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé...un semblable délit l'attentat contre la personne du Chef d'un État étranger ou contre celle des Membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...crimes ou délits politiques ou bien d'actions ou omissions connexes à de semblables crimes et delits. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la vie du Souverain ou des membres de sa famille. ART. IX. L'individu qui aura été livré ne pourra... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1889 - 788 pages
...Attentatsversucbes der Brüder Jaequin auf Napoleon III. entstand : sie lantet : « Ne sera reputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle d'un memhre de sa famille, lorsque cet attentat... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, lorsque cet attentat constitue le crime, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, lorsque cet attentat constitue le crime, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
