| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...il n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
| Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...mars 1856: « Le paragraphe suivant est ajouté à l'article b' de la loi du 1er octobre 1835 : « Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa lamille, lorsque cet attentat... | |
| Louis Renault - Extradition - 1880 - 40 pages
...ministère belge déposait un projet qui devint la loi du 22 mars 1856 et qui était ainsi conçu: « Ne sera pas réputé délit politique « ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du « chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa « famille, lorsque cet attentat... | |
| André Weiss - Extradition - 1880 - 224 pages
...à un semblable délit. » A cet article, la loi du 2'2 mars 1856 a ajouté le paragraphe suivant « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernemen' étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
| France - France - 1880 - 518 pages
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.' Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
| Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...précédent. ARTICLE 3. — Les crimes et délils politiques sont exceptés de la présente convention . Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne du souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
| Louis Salomon Hymans - 1880 - 670 pages
...abstentions. présente loi ; sinon toute extradition, toute arrestation provisoire sont interdites. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la perssnne dn chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet... | |
| Comparative law - 1880 - 600 pages
...contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre « celle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique ni fait « connexe à un semblable délit, lorsque cet attentat constitue le crime, soit « de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
| Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...après avoir élé punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition, elle n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois , ou bien qu'elle n'y vienne de nouveau. Art. 6. — L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits... | |
| Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition, elle n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois, ou bien qu'elle n'y vienne de nouveau. ART. 5. L'extradition ne pourra avoir lien si, depuis les faits... | |
| |