| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...crimes ou délits politiques ou bien d'actions ou omissions connexes à de semblables crimes et délits. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la vie du souverain ou des membres de sa famille. Art. 9. L'individu qui aura été livré ne pourra dans... | |
| Hungary - Session laws - 1884 - 478 pages
...crimes ou délits politiques ou bien d.actions ou omissions connexes à de semblables crimes et délits. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit l.attentat contre la vie du Souverain ou des membres de sa famille. Article 9 L.individu qui aura été livré ne pourra... | |
| Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition, elle n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois ou bien qu'elle n'y vienne de nouveau. Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de cette famille air lorsque cet attentat constitue le crime, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
| Germany - 1885 - 1268 pages
...crime ou délit politique, ni à raison d'un crime ou délit non prévu par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille lorsque cet attentat... | |
| Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition, elle n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois, ou bien qu'elle n'y vienne de nouveau. Art. 6. L'extradition ne pourra avoir lieu si depuis les faits... | |
| Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...après avoir été punie ou acquittée du chef du crime qui a donné lieu à l'extradition, elle n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois ou bien qu'elle n'y vienne de nouveau. Article VI. L'extradition ne pourra avoir lieu, si depuis les faits... | |
| Heinrich Lammasch - Extradition - 1885 - 100 pages
...l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, lorsque cet attentat constitue le crime soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.... | |
| René Garraud - Criminal law - 1885 - 912 pages
...l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre œlle des membres de sa famille ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'as|winal, soit d'empoisonnement. Cette... | |
| Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 342 pages
...Article unique. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6 île la loi du 1er octobre 1863 : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat... | |
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