 | Albert Salle - 1886 - 866 pages
...II. Les préfets dann les départements et le préfet de police à Paris « peuvent faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux changés de les punir, conformément à l'art. 8 ci-dessus » (art. 10, Code 1. C.). Quelque général... | |
 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...requérir les « officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, « de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater « les...les « auteurs, aux tribunaux chargés de les punir, conformé« ment à l'article 8 ciidessus. » Quoique cet article soit conçu en termes généraux... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...requérir les officiers de police judiciaire, « chacun en ce qui le concerne, de faire tous les « actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...les auteurs < aux tribunaux chargés de les punir, conformé« ment à l'article 8 ci-dessus. > Cet article qui a été inséré dans le Code sur la demande... | |
 | France - 1889 - 1162 pages
...Que cet article attribue au préfet de police le droit de faire opérer par les officiers judiciaires tous actes nécessaires à l'effet de constater les...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , conformément à l'article 8 du même Code ; Qu'aux termes dudit article 8, la police judiciaire... | |
 | Georges Gabriel Breton - 1889 - 732 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les i auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8. Il s'agit de savoir si... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...préfets le droit « de faire personnellement, ou de » requérir les officiers de police judiciaire de faire tous » actes nécessaires à l'effet de...» et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribu» naux» . En d'autres termes, les représentants du pouvoir exécutif peuvent remplacer en.... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...l'art. 10 Inst. crim. a expressément chargé les préfets des départements et le préfet de police de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux, qu'aux termes de l'art. 8, auquel se H) Dali.., 1853, 1, 222. (2) Dali., 1853, 1, 279. réfère l'art.... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...; il va bien plus loin puisqu'il leur permet de faire, soit par eux-mêmes, soit par délégation, tous actes nécessaires à l'effet de constater les...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux. Quelle formule pourrait être plus explicite et plus générale? Et quelle force peut avoir l'argument... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...faire personnellement ou requérir les officiers de la police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de con«stater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II Des maires, des adjoints de maire et des commissaires... | |
 | France - 1899 - 1170 pages
...faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 ci-dessus. La doctrine et la Cour de Cassation ont tout d'abord donné à... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
