 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police de faire, chacun en ce qui le concerne, tous actes nécessaires à l'effet de constater les...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 ci-dessus. » L'origine de cet article est clairement expliquée par les... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacuii en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les autenrs aux tribnnaui chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. OES... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits el contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux < 'barges de les punir, conformément à... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délit* et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 oi-dessus. « L'art. 10 attribue donc aux fonctionnaires administratifs qui... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...faire personnellement, ou requérir les oJEciers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. " , CHAPITRE II. DES MAIBE8, DES ADJOINTS DE MAIBE ET DES COMMI8SAIBES... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement tous actes nécessaires à l'effet de constater les...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. liaires , et tout ce que nous dirons plus loin de ces derniers devra leur être appliqué. Il est bon... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...criminelle les autorise à requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires, à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Mais ils n'ont pas le droit de faire par euxmêmes les actes qu'ils sont autorisés à provoquer; et... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...personnelle» ment ou requérir les officiers de police judi-, » ciaire, chacun en ce quj le concerne, de faire » tous actes nécessaires à l'effet de...les » auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Voyez encore l'article 269 pour le droit appartenant aux présidents de cours d'assises de lancer... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, ur où ils ne pourt. — Loi d'airil 4864, qui rtenâ...former* •: aux greffiers ri officiers ministérie conformément à l'art. 8 ci-dessus. CHAPITRE II. DES MAIBES, DES ADJOINTS DB MAIRE ВТ DES COMMISSAIRES... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires àl'elTel ra être faite par la femme, sans y conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II DES MAIRES, DES ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIRES... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
