 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne , de faire tous aclrs , 1929, 1936, 1996, 2243 à 2247. 113O. Le débiteur...une sommation ou par autre acte équivalent, soit p conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE IL DE MAIRES , DES ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIKES... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...officielle (art. 29', laquelle peut cependant prouver le délit. Taris , Cas*., 3 et 24 février 1820. l'effet de constater les crimes, délits et contraventions,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir couforinémenl à l'article 8 ci-dessus (1). — têt préfets des département!, et le préfet de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , si c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui conformément à l'article 8 ci-dessus. 1. cr. 9, 514. CHAP. II.— DBS MAIRES, DUS ADJOINTS DE MAIRE... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés «le les punir conformément à l'art. 8 ci-dessus (c. insl. crirn. 10). — Celle disposilion, qui,... | |
 | 1845 - 598 pages
...qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Le préfet agit seul ou en conseil de préfecture. Représentant des intérêts spéciaux du département,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 556 pages
...qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Le préfet agit seul ou en conseil de préfecture. Représentant des intérêts spéciaux du département,... | |
 | 1845 - 412 pages
...cas d'absence, de mort, de destitution ou démission du titulaire. 37. — N'ayant mission que d'agir à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux, les gouverneurs ne peuvent informer sur des faits dont les- tribunaux sont déjà saisis. S'ils se... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires :i l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auli urs aux tribunaux charges de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. Juriiprudcnce.... | |
 | 1849 - 768 pages
...personnellement et requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et (3 livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les [•J'ir. Le préfet, pour l'accomplissement de... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » Les droits et les attributions de tous ces fonctionnaires diffèrent essentiellement. Employés... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
