 | Medicine - 1851 - 810 pages
...faire personnellement, ou requerirles officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contravention« , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargée de leâ punir. III. — Juges d'instruction.... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
..., ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » J'ai dû vous signaler ces attributions : leur explication est en dehors de la science administrative.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...décret du 2l janv. 1810, «rt. 8, v1» Ministère, Préfet de police. *&5. N'ayant mission que d'agir à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux, les préfets ne peuvent informer sur des faits dont les tribunaux sont déjà saisis. S'ils se trouvaient... | |
 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...le devoir imposé 'a ces deux classes de fonctionnaires est, aux termes de l'art. 8, de rechercher les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés deles punir; — Attendu qu'en es 588 qui concerne les officiers de police judiciaire, le Code a pris... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. 38. Les agents de police, officiers île paix et sergents de... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...Faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs ani tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. • ne «ont officiers... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur du Roi, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 du Code d'instruction criminelle. « Art. 3. Les taléaris et talavayes... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. i CHAPITRE II. DES MAIRES, DES ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIRES... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Ibid., art. 10). 47. Auxtermesde l'art. 29 du Code d'instruction criminelle, toute autorité constituée,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions . et d'eu livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 cidessus.... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
