 | Antoine Gilbert Claveau - France - 1831 - 600 pages
...judiciaires fort impot-tans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure, à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement,... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » 11 résulte de ces dispositions que ni le» icureurs du Roi, excepté dans les cas prévus par les art.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci dessus. CHAPITRE II. OliS MAIRES, DES ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIRES... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus. .CHAPITRE ii. Des maires, des adjoints de maire, et des commissaires... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus. g l tion d'un département. C'est aux préfets qu'est principalement... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Code d'instr. crim., art. 10.) Un préfet ne peut s'absenter de son département sans une permission... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...personnellement, ou requérir les officiers de policé judiciaire, chacun en ce qui le concerne , dé faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs lux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. Снлрггяк II. Des... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. — Des commissaires de police, des commissaires... | |
 | Julien Gilles Travers - 1839 - 884 pages
...personnellement et requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Le préfet , pour l'accomplissement de ces... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...f.iire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits el contraventions, el d'en livrer les ailleurs aux tribynaiix chargés de les punir, conformément... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
