 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...ciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire » tous actes nécessaires à l'effet de constater les i crimes, délits et contraventions, et d'en livrer...les » auteurs aux tribunaux chargés de les punir. * Voyez encore l'article 269 pour le droit appartenant aux présidents de cours d'assises de lancer... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...faire personnellement, ou requérir les officiera de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 ci-dessus. > L'art. 10 attrjbue donc aux fonctionnaires administratifs qui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaire* à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément a l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des maires, des adjoints de maire, et des commissaires... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1869 - 508 pages
...expressément chargé les préfets des départements et le préfet de police à Paris de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux; qu'aux Ici mes de l'art. 8 auquel se réfère t'art. 10, le préfet de police, dont il s'agit spécialement... | |
 | Elzéar Bonnier-Ortolan - 1872 - 118 pages
...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de conslaler les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'art. 8 ci-dessus. » subir les lenteurs arbitraires d'une instruction de police.... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 414 pages
...expressément chargé lî sp; éf°ts des déparlements î t le préfet de police à Paris de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux ; qu'aux termes de l'article 8 auquel se réfère l'article 10, le préfet de police, dont il s'agit... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 516 pages
...départements et le préfet de police à Paris de dire tous les actes nécessaires à l'effet de cons'.ater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux ; qu'aux termes de l'art. 8 auquel se réfère l'art. 10, le préfet île police, dont il s'agit spécialement... | |
 | Charles Flamand - Bail - 1877 - 288 pages
...faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater...crimes, délits et contraventions et d'en livrer les ailleurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 du Code d'Instruction criminelle.... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tons actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Ce pouvoir est rarement exercé par les préfets des départements. Il l'est quelquefois par le préfet... | |
 | Jurisprudence - 1881 - 576 pages
...préfets le droit « de faire per» sonnellement, ou de requérir les officiers de police » judiciaire, de faire tous actes nécessaires à l'effet de »...contraventions et d'en » livrer les auteurs aux tribunaux. » En d'autres termes, les représentants du pouvoir exécutif peuvent remplacer, dans l'œuvre de... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
