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" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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Sophismes parlementaires

Jeremy Bentham - Political science - 1840 - 364 pages
...DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME. 29» ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur, qui ne serait pas nécessaire...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. Cet article est louable dans son objet , quoique le sens pût en être exprimé avec plus de précision....
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Traités de législation civile et pénale. Tactique des assemblées politiques ...

Jeremy Bentham - 1840
...présuma innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable du l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. OBSERVATIONS. Cet article est louable dans son objet, mais il exprime bien mal ce qu'on découvre dans...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Part 1

Wachsmuth - France - 1840 - 688 pages
...jusqu'il ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rignenr qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Œuvres [tr. by P.E.L. Dumont].

Jeremy Bentham - 1840 - 576 pages
...été déclaré coupable, s'il est juge indispensable de l 'arrêter ', toute rigueur qui ne 'a&ait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. OBSERVATIONS. Cet article est louable dans son objet, mais il exprime bien mal ce qu'on découvre dans...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable e d'une manière encore plus générale, et de dire...d'avoir formé une faction dans la convention national XIV. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 12

France - 1842 - 804 pages
...de la déclaration des droits, lorsque la société est forcée de priver un homme de sa liberté, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi ; Reconnaissant que ce principe s'applique plus particulièrement encore aux prisonniers de guerre,...
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Histoire-musée de la république Française, depuis l'assemblée des ..., Volume 2

Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842
...qui ne se« rait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement ro« primée par la loi. 14. « Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légale« ment appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au « délit. La loi...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 750 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable g g g0g1g2g3g4g5g6g7g8g fig d e H e}f g f M W f to. Nu\ ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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France: Annales historiques, Volume 2

Philippe Le Bas - France - 1843 - 744 pages
...innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toule rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit cire sévèrement réprimée par la loi. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été...
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Histoire politique et militaire du peuple de Lyon pendant la ..., Volume 3

Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en...
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