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" Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 87
edited by - 1888
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Del tradurre: dal greco moderno alle altre lingue

Anna Zimbone - Language Arts & Disciplines - 2003 - 210 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. [688]r> '. KÒL0E dvGpomoç OTIOTJ <)>aiv£Tai TICOÇ EÎvai aGœoç, av TGV ODKO0avrrjaow raoç ÉTrtaiaEV,...
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L'indispensable du droit constitutionnel

Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Droit constitutionnel: théorie générale, Ve République

Bertrand Pauvert - 2004 - 512 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Libertés publiques et droits fondamentaux

Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 362 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Art. 10. • Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Les droits de l'homme

Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 172 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Réussir l'épreuve de culture générale à Sciences Po

Joseph Larbre - 2006 - 194 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 10. - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation...
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Qu'est ce que les citoyennetés ... pour l'Union européenne ?

Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Article 14. - Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé,...
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