... tir et à courre, sur ses propres terres, et sur les terres d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. Tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses destinées à prendre le lupin, sont formellement... Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 3541844Full view - About this book
| Désiré Dalloz - 1847 - 586 pages
...(ou autres propriétés de toute nature, comme le fait observer le rapport de M. Lenoble, n» 77), et sur les terres d'autrui avec le consentement de...de chasse, à l'exception des furets et des bourses deslinés à prendre le lapin , sont formellemenl prohibés. — Néanmoins, les préfets des départements... | |
| Comice agricole de L'Arrondissement de Saint-Quentin (Aisne) - 1859 - 690 pages
...où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasse de jour à tir et à courre sur ses propres terres et sur les terres...d'autrui avec le consentement de celui à qui le droit appartient (loi du 3 mai 1844 . art. 9, § 1). (Sera continué}. Les membres de la commission de publication... | |
| Administrative law - 1849 - 1476 pages
...termes des deux premiers de ces articles , la chasse ne peut avoir lieu qu'à tir et à courre, et que tous autres moyens de chasse, à l'exception des furets et des bourses à prendre le lapin, sont formellement prohibés; »Attendu que l'art. 12 de la même loi punit d'une... | |
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