 Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne...  Textes organiques & codes de la zone de Tanger - Page 351by Tangier (Zone). - 1925 - 974 pagesFull view - About this book
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et do sortie, de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons; le défaut de représentation de ce registre aux Officiers de Police et Gendarmes. Code pénal, art.... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de...aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; le défaut de représentation de ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé la nuit dans leurs maisons , commettent une contravention (art. 475 (n° 2) du Code pénal). 138. —... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de...lorsqu'ils en auraient été requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms , qualités , domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait...leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué a représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...garnies, qui onl négligé d'inscrire de suite , sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualité, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de...aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons; 2° ceux d'entre eux qui auraient manqué de représenter ce registre aux époques déterminées par... | |
 | Luxembourg (Luxembourg) - Police - 1862 - 318 pages
...en ayant soin de faire mention des noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortir de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons. Art. 2. Ces registres seront visés et arrêtés par l'autorité locale, ou son délégué, tous les... | |
 | Law - 1865 - 460 pages
...sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons, l'article 475, n° 2, du code pénal inflige une amende à ceux d'entre eux qui (1) Voy. les autorités... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...sur uu registre tenu régulièrement, les noms, qu.tlites, domicile habiiuel, dates d'entrée et do sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons, ceux d entre éui nui /turaient manqué à représenter ce registre aui époques ilclenmnc'es par les re.(i!euiens... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, ester l'étal de celui qui a une possession conforme à son titre de ékrequis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis à cet... | |
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