 Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables...  Code pénal belge - Page 68by Belgium - 1870Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1901 - 372 pages
...résultat de plusieurs blessures, tous ceux « qui auront exercé des violences contre le blessé « seront punis d'un emprisonnement de six mois à « trois ans et d'une amende de cinquante francs « à cinq cents francs. « Ceux qui auront de tout autre manière contri« bue à... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. Art. 3. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de iGo à 3,ooo piastres : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents, sera punie de la même peine. ARTICLE 3. La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...reproduction de ces plans, écrits ou documents sera punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 3oo à 3 ooo fr. sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,... | |
 | Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903 - 610 pages
...Les articles 334 et 335 du Code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit : » ART. 334. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 5o à 5 ooo franes : habituellement la débauche ou la corruption iic la jeunesse de l'un ou de l'autre... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...communiquer, au préjudice de son patron, des secrets de la fabrique où il est employé sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs (5oo à io.ooo fr.). ART. 216. — Tous ceux qui, par des faits'... | |
 | Léon Ameline - Police - 1926 - 168 pages
...Code Pénal), la provocation à la débauche (art. 334 du Code Pénal)*, 1. Art. 334. — Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 5o à 5.0OO francs : 1° quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant, ou facilitant... | |
 | Medicine, Preventive - 1927 - 976 pages
...Poitevin propose à leur égard la modification suivante à l'article 344 du Code pénal : « Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 50 francs à 5.000 francs : » 1° Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant... | |
 | 1928 - 602 pages
...Proxénétisme. Art. 7. — L'article 334 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : « Art. 334. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à-cinq mille francs : « 1" Quiconque aura attenté aux mœurs en excftanl. favorisant... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1923 - 606 pages
...la répression de la tentative des délits connus sous le nom de e traite des femmes e. e Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs (5o fr.) à cinq mille francs (5.ooo fr.) : e i° Quiconque aura attenté aux mœurs... | |
| |
