...intentionnellement détruit, abattu ou dégradé un feu flottant, une bouée ou une balise, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de ioo francs à 5oo francs, sans préjudice de la péparatiou du dommage causé. Art. G. — La peine...

...service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprison(1) Voy. 11° 4106, Loi dui25 oct. 1864, sur la propriété littéraire et artistique. (2)...

...retard apporté par suite de négligence, dans les livraisons et les travaux, de même que la fraude sur la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies constituent des délits. (Art. 433, al. 1). Les crimes et délits prévus par les articles 430 et 433...

...les livraisons militaires convenues par contrat ont été retardées sans motifs légitimes, ou s'ils ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des choses fournies, les coupables seront condamnés à une amende dont le chiffre sera égal au quart...

...emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de cinquante francs à trois cents francs. Art. 358. it en denrées, soit en quotité de fruits, feront, en acquittant les rentes cinquante francs à trois cents francs, ceux qui auront délaissé ou fait »55) p. 25 et s. 38 et...

...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion ( art. 31 ). Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent à deux cents francs : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...

...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion (art. 31). 32. Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 2,000 fr. : 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...

...reproduction de ces plans, écrils ou documents, sera punie de la méme peine. « Art. 3. — La peine d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de trois cents francs à trois mille francs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour...

...qu'ils savaient atteints de maladies contagieuses ou avoir été exposés à la contagion. ART. 32. — Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs: 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils...

...contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs (code pénal, art. 319 à 321). Ces dispositions sont complétées par un arrêté...